Nouvelles modalités de décompte du délai de prescription de droit commun

Article | Article de revue
FISCAL | 5/2008
 
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Auteur
FAUCHER, Daniel
Revue :
La Revue Fiscale Notariale
N° de la revue
5
Page(s)
p. 33-34
Ref
96806
Résumé
Cet article présente l'instruction fiscale du 3 janvier 2008, BOI 13 L-1-08, qui commente la réduction de dix à six ans de la prescription de droit commun en matière de droit d'enregistrement. Parallèlement, l'administration a modifié les modalité de décompte du délai et précisé le régime transitoire.

Sommaire :
A- Modalités de décompte
1- Point de départ
2- Dernier jour du délai
B- Régime transitoire
Mots clés
DELAI DE PRESCRIPTION | PRESCRIPTION | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | LOI TEPA | DROIT DE MUTATION | DROIT DE SUCCESSION
Voir aussi
Instruction administrative du 3 janvier 2008, BOI 13 L-1-08 relative à la réduction du délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 03/01/2008

Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2007

 
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